La TVA à l'ère numérique (ViDA)
Projet de loi visant à transformer le système européen de TVA.
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La TVA à l'ère numérique, ou ViDA en abrégé, est une proposition législative de la Commission européenne publiée le 8 décembre 2022. Le projet de loi comprend un ensemble de mesures visant à moderniser le système de TVA dans l'Union européenne.
Qu'est-ce que la facture ViDA ? (La TVA à l'ère numérique)
La loi ViDA introduit de nouveaux systèmes de déclaration numérique et de facturation électronique, adapte les règles de TVA à l'économie de plateforme et vise à mettre en œuvre un enregistrement uniforme de la TVA pour les échanges intra-UE. Grâce à ces initiatives, la TVA à l'ère numérique promet une TVA plus rationalisée, plus transparente et plus équitable à l'ère numérique.
Pourquoi ViDA ?
La Commission européenne a lancé la TVA à l'ère numérique avec plusieurs objectifs en tête, visant principalement à améliorer le système de TVA existant au sein de l'Union européenne.
L'un des principaux objectifs de la loi ViDA est de prévenir la fraude à la TVA. En effet, il s'agit d'un problème important au sein de l'UE, avec des milliards d'euros de recettes de TVA perdues chaque année. Le rapport de la Commission européenne sur l'écart de TVA en 2022 montre que l'écart de TVA en 2020 atteignait 93 milliards d'euros. L'écart de TVA correspond à la différence entre les recettes de TVA attendues et la TVA effectivement perçue.
La fraude est l'une des principales causes de ce déficit de TVA : selon le rapport, elle est à l'origine de pas moins de 25 % des recettes de TVA non perçues. Cela signifie que d'ici 2022, environ 23 milliards d'euros de fraude à la TVA auront été commis dans l'Union européenne. Avec la TVA à l'ère numérique, la Commission souhaite mettre en place un système plus robuste et plus transparent qui permette de lutter efficacement contre cette fraude.
En outre, l'amélioration de l'efficacité du système de TVA est un élément important de ViDA. Le système actuel est en place depuis des décennies et n'est pas optimisé pour l'économie numérique d'aujourd'hui. La numérisation de la conformité est donc un aspect essentiel de ViDA. Il s'agit notamment de faciliter la facturation électronique et la déclaration numérique en temps réel, ce qui permet aux entreprises de se conformer plus facilement à leurs obligations en matière de TVA tout en réduisant les charges administratives.
En résumé, les principaux objectifs de ViDA sont les suivants :
- Rendre le système de TVA plus efficace et plus équitable ;
- Prévenir la fraude à la TVA ;
- Assurer le bon fonctionnement du marché unique ;
- Adapter le système de TVA pour qu'il réponde au nouveau monde numérique ;
- Numérisation de la conformité.
Qu'est-ce qui va changer grâce à ViDA ?
Avec l'introduction de la loi ViDA, les entreprises de l'Union européenne sont confrontées à des changements importants dans le système de TVA. Les mesures proposées par la Commission européenne peuvent être grossièrement divisées en trois piliers. A savoir :
- Rapports numériques et facturation électronique ;
- Adapter les règles de TVA à l'économie de plateforme ;
- Vers un enregistrement unique de la TVA dans l'Union européenne.
La déclaration numérique et la facturation électronique deviennent obligatoires
Le changement le plus important pour les entreprises que ce projet de loi met en branle est peut-être la façon dont les entreprises s'envoient et reçoivent des factures entre elles. En effet, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les transactions interentreprises dans toute l'Europe. Toute facture électronique comportant un élément de TVA devra bientôt passer par les autorités fiscales, afin que des contrôles puissent être effectués au niveau de la facture pour s'assurer que tout le monde respecte l'obligation de TVA. Il y aura alors un contrôle continu des transactions.
L'objectif est de réduire la fraude à la TVA et les coûts administratifs pour les opérateurs de l'UE. Pour les entreprises, il s'agit d'adapter leurs systèmes afin d'envoyer et de recevoir des factures électroniques et de se conformer aux nouvelles exigences en matière de déclaration numérique.
Les plateformes jouent un rôle plus important dans la collecte de la TVA
Un autre changement important dans le cadre de la ViDA est la modification des règles de TVA pour l'économie de plateforme. Ces règles signifient que les opérateurs de plateformes, par exemple pour le transport de passagers et l'hébergement de courte durée, deviendront responsables de la collecte et du versement de la TVA pour le compte de leurs utilisateurs. Les plateformes seront donc plus étroitement impliquées dans les questions de TVA
Ce changement vise à garantir une approche uniforme dans les États membres et à créer des conditions de concurrence plus équitables entre les fournisseurs en ligne et les fournisseurs traditionnels.
Enregistrement unique de la TVA dans l'Union européenne
Enfin, ViDA permet l'introduction d'un enregistrement unique de la TVA pour les entreprises qui vendent à des consommateurs dans différents pays de l'UE. Cela réduit le besoin d'enregistrements multiples de la TVA dans l'UE et simplifie les déclarations de TVA pour les entreprises. Elle réduira considérablement la charge administrative des entreprises opérant dans plusieurs États membres de l'UE et permettra aux nouvelles entreprises et aux petites entreprises de se développer plus facilement sur les marchés des différents pays de l'UE.
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Qu'est-ce que la TVA à l'ère numérique, ou ViDA, signifie pour la conformité ? l'ère numérique, ou ViDA en abrégé, signifie-t-elle pour la conformité ? Comment rester conforme aujourd'hui et plus tard ?
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Que sait-on déjà sur ViDA ?
À l'heure actuelle, tous les détails de la TVA à l'ère numérique ne sont pas encore connus. Par exemple, nous savons que nous devrons bientôt commencer la facturation électronique, mais nous ne savons pas encore comment le faire. Devons-nous le faire par le biais d'une plate-forme particulière ? Peppol peut-être ? Les entreprises pourront-elles bientôt s'y connecter elles-mêmes et tout le monde aura-t-il besoin d'un fournisseur de services disposant d'un point d'accès Peppol ? Ce sont des questions auxquelles la Commission européenne devra répondre dans les mois ou les années à venir.
Pas de norme européenne obligatoire pour la facturation électronique
Il est intéressant de noter que la Commission européenne ne rendra probablement pas une norme obligatoire pour tous les États membres dans le domaine de la facturation électronique. CTC Les pays qui ont déjà rendu la facturation électronique obligatoire et l'ont introduite, ou qui sont en train de le faire, seront autorisés à la poursuivre. Cela a des conséquences pour les entreprises et les organisations qui font du commerce international.
Les parties qui envoient et reçoivent des factures uniquement aux Pays-Bas devront bientôt - logiquement - se conformer aux nouvelles règles pour les Pays-Bas. Mais les parties qui ont des clients ou des fournisseurs dans des pays où la facturation électronique est déjà obligatoire devront également se conformer aux règles de ces pays. Celles-ci peuvent avoir une portée considérable, par exemple en ce qui concerne les spécifications techniques et les données obligatoires qui doivent y figurer.
Les entreprises ayant des activités internationales doivent décider elles-mêmes de la manière d'aborder ce patchwork de règles et d'obligations. Garantir la conformité peut donc s'avérer très difficile pour les entreprises opérant à l'échelle internationale.
Dernières mises à jour sur ViDA
(dernière mise à jour le 6 septembre 2024)
En mai 2024, la Commission européenne a publié une version actualisée du projet de loi. Les principaux changements concernent :
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Report des dates de mise en œuvre: De nombreuses échéances initiales ont été reportées. Par exemple, la mise en œuvre des règles relatives aux fournisseurs réputés a été reportée du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2027. Cela donne aux États membres et aux entreprises plus de temps pour s'adapter aux nouvelles règles.
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Flexibilité pour les Etats membres: La version actualisée donne aux États membres une plus grande flexibilité pour mettre en œuvre ou non certaines parties de la proposition. Cela concerne en particulier les règles relatives à la facturation électronique et l'obligation pour les plateformes de collecter et de reverser la TVA.
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Ajustements pour les plateformes: Les règles applicables aux plateformes ont été affinées. Par exemple, les États membres peuvent désormais exclure les petites et moyennes entreprises (PME) de la fiction des plateformes. En outre, la durée maximale de location pour les locations de courte durée couvertes par l'obligation de TVA a été ramenée de 45 à 30 jours.
Les 27 États membres de l'Union européenne se sont prononcés pour la dernière fois sur l'introduction de la ViDA le 21 juin 2024. Ils ne sont pas parvenus à un consensus. La prochaine réunion aura lieu à l'automne 2024.
Préparation à la ViDA
Les experts préviennent déjà que le projet de loi ViDA aura autant d'impact sur les entreprises que l'introduction de l'euro en 2002. Il est donc judicieux de s'y préparer à temps. Et par "à temps", nous entendons aujourd'hui. Chaque pays travaille sur la facturation électronique à son propre rythme, et dans de nombreux États membres de l'UE, les nouvelles obligations sont déjà en vigueur avant la date d'entrée en vigueur prévue de la loi ViDA. Si vous travaillez dans un pays qui applique les règles plus rapidement, vous devez mettre en place vos processus en conséquence.
Quoi qu'il en soit, vous savez déjà que la TVA à l'ère numérique arrive. Commencez donc par acquérir une compréhension approfondie de ce qu'implique la ViDA. Découvrez les nouvelles exigences en matière de déclaration numérique et de facturation électronique, les règles de TVA actualisées pour l'économie de plateforme et l'introduction d'un enregistrement unique à la TVA. Qu'impliquent les nouvelles règles ? Quels sont les risques potentiels ? Et quelles sont les implications en matière de conformité?
Il est alors judicieux d'examiner de près vos systèmes et processus (informatiques) actuels. Que faut-il pour pouvoir bientôt recevoir et envoyer des factures électroniques ? Par exemple, en termes d'infrastructure et de données de base ? dématérialisation Envisagez de collaborer avec un partenaire externe spécialisé dans des questions telles que la facturation électronique, la conformité et la gestion des données. Il peut vous fournir des informations précieuses et vous aider à vous préparer aux changements.
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