Vous êtes ici : Automatisation des documents / Conformité / Conformité de la facturation électronique / Royaume-Uni

Conformité de la facturation électronique Royaume-Uni

Note : Pour obtenir la situation la plus récente, veuillez consulter le site web de Majesty's Revenue and Customs (HMRC) et du Crown Commercial Service.

Le gouvernement britannique a introduit une disposition légale visant à rendre la facturation électronique obligatoire dans tous les marchés publics par le biais de " The Public Procurement (Electronic Invoices etc.) Regulations 2019 " Une note de politique de passation de marchés (PPN) du Cabinet Office a déclaré : " Les autorités contractantes et autres entités contractantes (services publics) sont désormais tenues de recevoir et de traiter les factures des fournisseurs qui sont conformes à la norme technique de facturation électronique élaborée dans le cadre de la directive ".

"Ces exigences sont devenues applicables au gouvernement central l'année dernière, tandis que les gouvernements locaux et les services publics avaient jusqu'au 18 avril 2020 pour s'y conformer, "mais ils étaient invités à le faire volontairement plus tôt", a déclaré le PPN.



"Les règlements exigent que les pouvoirs et entités adjudicateurs incluent une disposition expresse dans leurs contrats les obligeant à accepter et à traiter les factures incontestées qui sont conformes à la norme technique de facturation électronique ", a déclaré le RFP. La directive vise à traiter l'utilisation de différents formats de facturation électronique dans les États membres en introduisant une norme.

Bien que la législation soit entrée en vigueur à un moment où les chaînes d'approvisionnement du secteur public sont confrontées à des défis particuliers, l'introduction anticipée de l'infrastructure Peppol dans le NHS a permis aux premiers utilisateurs de disposer de chaînes d'approvisionnement beaucoup plus robustes lors de la première vague de COVID-19.