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Conformité de la facturation électronique Pays-Bas

Note : pour connaître l'état actuel de la situation, consultez le site de la Commission européenne.

Le 3 février 2023, le ministère des Finances a publié une fiche d'information du groupe de travail sur l'évaluation (BNC) des nouvelles propositions de la Commission européenne (propositions ViDA).



Cette fiche a procédé à une évaluation approfondie de la réglementation sur la TVA à l'ère numérique. La position néerlandaise sur l'obligation de déclaration numérique et la proposition de facturation électronique. Selon la fiche d'évaluation, le gouvernement est favorable à un système de déclaration numérique pour les transactions intra-européennes, à condition qu'un tel système allège structurellement la charge administrative pour les entrepreneurs et contribue efficacement à la lutte contre la fraude à la TVA. En outre, étant donné que davantage de données sources seront échangées et soumises aux autorités fiscales et au système central VIES au niveau européen, le gouvernement néerlandais considère que la sécurité des données est un aspect fondamental qui doit être garanti tout au long de la transaction.

En outre, le gouvernement soutient le cadre proposé pour les mécanismes de déclaration facultatifs pour les transactions nationales, car il permettra à chaque État membre de choisir un système adapté à ses objectifs sociaux et économiques. Le document souligne également que les opérateurs et les autorités fiscales devraient disposer de suffisamment de temps pour se préparer aux nouveaux développements, et que la faisabilité et l'utilisation de la norme B2G (EN 16931) dans le secteur B2B devraient d'abord être clarifiées.