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Conformité de la facturation électronique Italie

Note : pour connaître l'état actuel de la situation, consultez le site de la Commission européenne.

CTC





L'Italie ayant été le premier pays d'Europe à mettre en œuvre la facturation électronique B2B à l'échelle nationale, les autorités ont continuellement contrôlé et amélioré les modèles pour lutter contre l'évasion fiscale. À partir du 1er juillet 2022, les contribuables suivants seront tenus de se conformer à l'obligation italienne de facturation électronique via la plateforme SDI : Contribuables relevant du régime forfaitaire (regime forfettario) Associations sportives amateurs et entités du secteur tertiaire dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 65 000 EUR Les entités encore exemptées de cette obligation sont les micro-entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ou les taux sont inférieurs ou égaux à 25 000 EUR.



000 Les entités encore exemptées de cette obligation sont les micro-entreprises dont les recettes ou les taux annuels ne dépassent pas 25 000 euros, mais elles seront tenues d'émettre et de traiter des factures électroniques à partir du 1er janvier 2024. Les nouveaux contribuables soumis à cette obligation pourront émettre des factures électroniques dans le mois suivant la date de la transaction, sans encourir de pénalités. La période de transition s'étend du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022.

Cela donne aux nouveaux contribuables plus de temps pour s'adapter à la règle générale pour les factures électroniques, qui doivent être émises dans les 12 jours suivant la date de la transaction. Ces développements ont été annoncés dans le projet de Decreto Legge PNRR 2 - Piano Nazionale di Ripresa e Resilienza(disponible en italien).