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Conformité de la facturation électronique Grèce

Note : pour connaître l'état actuel de la situation, consultez le site de la Commission européenne.

La publication de la loi 5073/2023 "Mesures de lutte contre l'évasion fiscale" par le ministère grec des finances le 11 décembre 2023 introduit des dispositions importantes visant à renforcer le respect des obligations fiscales dans le pays.

La loi 5073/2023 "Mesures de lutte contre l'évasion fiscale" comprend :

• Lignes directrices sur la facturation électronique ;
• des lignes directrices supplémentaires concernant l'obligation de transférer des données par voie électronique ; et
• Dispositions relatives aux amendes et autres sanctions applicables en cas de non-respect de cette exigence.

La loi définit également les lignes directrices suivantes pour la transmission électronique de données :

• Soumission électronique de données d'une organisation à la plateforme myDATA concernant :
  • Documents fiscaux délivrés (quel que soit le mode de délivrance)
  • Livres et dossiers comptables,
  • les données fiscales pertinentes provenant des caisses enregistreuses électroniques et des registres fiscaux, et
  • Fichiers et données créés par ces caisses enregistreuses électroniques.
• La valeur des transactions imposables et des revenus d'une entité, telle qu'évaluée par l'administration fiscale pour déterminer le statut de l'entité au regard de la TVA et de l'impôt sur le revenu, ne doit pas être inférieure à celle dérivée des documents fiscaux envoyés à la plateforme myDATA.
• Les déductions d'impôts et de frais dans la détermination du revenu ne seront prises en compte que si les données sur la base desquelles la déduction est demandée ont été envoyées électroniquement à la plateforme myDATA.
• Les délais, les rapports de transaction, les spécifications techniques, les exemptions et les limites d'écart autorisées, qui ne peuvent excéder 30 %, sont définis par des décrets ministériels publiés à cet effet.