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Conformité de la facturation électronique France

Note : pour connaître l'état actuel de la situation, consultez le site web de la Commission européenne.

CTCLe plan fiscal 2024 adopté, le calendrier de l'obligation fixé Avec le plan fiscal 2024 définitivement adopté et bientôt publié, le début de l'obligation française est fixé au 1er septembre 2026.

CTCLe calendrier de l'obligation française a fait l'objet de nombreuses discussions. Après de nombreux débats et le rejet par le Sénat de la proposition d'amendement visant à faire débuter l'obligation au 1er juillet 2025, le calendrier suivant a été arrêté :

Chronologie

1er septembre 2026

Tous les contribuables devraient pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes et moyennes entreprises sont tenues d'émettre des factures électroniques et d'effectuer des déclarations en ligne. Ce calendrier peut être retardé d'un trimestre sans l'approbation du Parlement.

1er septembre 2027

Les petites entreprises sont tenues d'émettre des factures électroniques et d'effectuer des déclarations en ligne. Ce calendrier peut être retardé d'un trimestre sans l'approbation du Parlement.

La demande de participation à la phase pilote sera rouverte. Le début de la phase pilote est prévu pour 2025.