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Conformité de la facturation électronique Allemagne

Note : pour connaître l'état actuel de la situation, consultez le site web de la Commission européenne.

L'Allemagne fait depuis longtemps l'objet de spéculations sur la manière dont elle mettra en œuvre la facturation électronique B2B obligatoire. La version ministérielle du projet de loi ayant été publiée le 29 août 2023, et le ministère fédéral des Finances ayant fourni des orientations sur le sujet lors du sommet de l'échange à Dublin du 2 au 4 octobre 2023, nous avons désormais une meilleure compréhension de ce qui nous attend.

CTCContrairement à certains de ses voisins, l'Allemagne n'a pas encore décidé du type de modèle qu'elle souhaite mettre en œuvre pour les obligations de déclaration numérique (DRR), mais elle attend actuellement plus de clarté de la part de la proposition sur la TVA à l'ère numérique (ViDA). L'obligation allemande se concentrera plutôt, dans un premier temps, sur la réglementation des formats de factures électroniques autorisés sur le marché, ainsi que sur les règles relatives au consentement de l'acheteur à recevoir des factures électroniques.

Chronologie

À partir du 1er janvier 2025, la facture électronique conforme à la norme EN deviendra la norme (mais pas encore obligatoire) en Allemagne.

Toutes les entreprises sont tenues d'accepter une facture électronique conforme à la norme EN16931 (par exemple XRechnung) ; en d'autres termes, un fournisseur peut émettre une facture électronique conforme à la norme EN (y compris l'EDI conforme à la norme EN) et l'envoyer à n'importe quel acheteur sans demander d'approbation préalable.

• Le fournisseur peut encore émettre (1) des factures papier, (2) des factures dans des formats non structurés (par exemple PDF) et (3) des factures EDI non conformes à l'EN. Toutefois, ces dernières sont soumises à une suppression progressive (voir ci-dessous).
• L'utilisation (émission et échange) de factures dans des formats non structurés et de factures électroniques EDI non conformes aux normes européennes n'est autorisée qu'avec le consentement de l'acheteur.

À partir du 1er janvier 2026 : Phase 1 de l'élimination progressive des factures non conformes à la norme EN.

• Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 800 millions d'euros l'année précédente ne seront plus autorisées à émettre des factures (1) sur papier ou (2) dans des formats électroniques non structurés. Même avec le consentement de l'acheteur.

À partir du 1er janvier 2027 : Phase 2 de l'élimination progressive des factures non conformes à la norme EN.

• Toutes les autres entreprises ne devraient plus émettre de factures (1) sur papier ou (2) dans des formats électroniques non structurés. Même avec l'accord de l'acheteur.

À partir du 1er janvier 2028 : phase 3 de l'élimination progressive des factures non conformes à l'EN.

• Seules les factures électroniques conformes à la norme EN16931 peuvent être émises, échangées et reçues. Cela signifie que (3) les factures électroniques EDI qui ne sont pas conformes à la norme EN16931 ne sont plus autorisées, même avec le consentement de l'acheteur.

Le ministère fédéral des finances a indiqué que la suppression progressive pourrait être prolongée, en fonction de l'évolution de la situation et des réactions du marché.

Actuellement, le régulateur allemand a laissé ouverte la question du mécanisme de transport ou d'échange des factures électroniques. Cela signifie qu'en théorie, même le courrier électronique peut être utilisé à cette fin (bien que cette option soit peu sûre et manuelle). Dans le même temps, nous constatons que le réseau Peppol gagne du terrain en Allemagne, tant du côté B2G que B2B, et nous recommandons donc aux entreprises de considérer le réseau Peppol comme le cadre pour l'émission, l'échange et la réception de factures électroniques dans le cadre de leurs activités en Allemagne.